Conditions Générales de vente

OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Réactif34 et de son client dans le cadre de la vente de prestations de développement informatique.
Toute prestation accomplie par Réactif34 implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

REACTIF34
CEDRIC LEVEQUES
SIRET: 520 213 646 00042
BRETAGNE
EMAIL: contact@reactif34.com

L’entreprise, Nous, Réactif34 désignent l’entreprise CEDRIC LEVEQUES

VALIDITE

Notre offre est valable pour une durée de 2 mois pour des prestations à effectuer dans les 2 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 2 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part.
La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.
Les prestations sont expressément limitées à celles qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les prestations supplémentaires ainsi que les prestations d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

PROPRIETE DES DEVIS ET DES CAHIERS DES CHARGES

Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

DELAIS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
– où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
– de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
– de modification du programme des prestations,
– de retard des autres corps d’Etat,
– de prestations supplémentaires,
– où les documents de travail ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
– de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

CONDITIONS D’EXECUTION

Nous ne sommes tenus de commencer les prestations que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La prestation ne pourra s’effectuer qu’après mise en place des services tiers nécessaires comme l’hébergement pour un site web.

Réactif34 ne sera pas tenu responsable en cas de dysfonctionnement d’une des prestations dans les cas suivants :
• Mauvaise utilisation ou négligence du client (ex : sécurisation hasardeuse, transmission d’identifiants à des tiers…)
• Problème indépendant du client et du prestataire (ex : Logiciel défectueux, problème d’hébergeur, piratage, panne, mise à jour d’un service tiers [BDD, logiciel etc])
• Intervention d’un autre prestataire (ex : un tiers qui modifie le code en même temps que le prestataire)

RECEPTIONS – RECLAMATIONS

Les prestations seront réceptionnées au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des prestations, celles-ci seront considérées comme acceptés sans réserve.

MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue :

soit par chèque ;
soit par virement ;

Nos prestations étant entièrement exécutées sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :
– à la commande : 50 %
– le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.

PRIX

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable – art 293 bis du CGI).
Nous nous accordons le droit de modifier nos tarifs à tout moment. Toutefois, nous nous engageons à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du contrat.

Toutes prestations supplémentaires non prévues par le devis,seront facturés en plus.

RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que nous serons amenés à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

SUSPENSION DES TRAVAUX

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les prestations trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

CLAUSES PENALES

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des prestations commandées, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés (ex : thème graphique, images etc…). En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des prestations s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

RESERVE DE PROPRIETE

La prestation livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

GARANTIE

Réactif34 ne sera pas tenu responsable en cas de dysfonctionnement d’une des prestations dans les cas suivants:

  • Mauvaise utilisation ou négligence du client (ex : sécurisation hasardeuse, transmission d’identifiants à des tiers…)
  • Problème indépendant du client et du prestataire (ex : CMS défectueux, problème d’hébergeur, piratage, mise à jour d’un service tiers [BDD, logiciel etc])
  • Intervention d’un autre prestataire (ex : un tiers qui modifie le code en même temps que le prestataire)
  • Délai de réclamation passé

FORCE MAJEUR

La responsabilité de Réactif34 ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.

Fait à ST IGEAUX, le 04/02/2019